Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application « Je vous dépose », éditée par l'entreprise Outre-Loire (ci-après « l'Administrateur »), accessible à l'adresse jevousdepose.fr.
En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, il vous est demandé de ne pas utiliser l'application.
Article 1. Définitions
« Application » — l'application web « Je vous dépose » et l'ensemble de ses contenus, fonctionnalités, bases de données et mises à jour.
« Contenus » — textes, graphismes, logos, images, sons, vidéos et tout autre élément composant l'Application.
« Services » — les fonctionnalités de mise en relation offertes par l'Application.
« Site » — le site web officiel accessible à l'adresse jevousdepose.fr.
« Utilisateur » — toute personne physique accédant à l'Application pour ses besoins propres, dans un cadre strictement personnel et non commercial.
Article 2. Objet de l'application
L'application a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs souhaitant partager des trajets en France hexagonale, que ce soit en tant que conducteur ou passager.
Les fonctionnalités principales sont :
- Proposition de trajets partagés en tant que conducteur
- Demande de trajets partagés en tant que passager
- Validation, refus ou annulation de trajets partagés
- Gestion des paramètres de compte et de localisation
- Envoi de messages à l'Administrateur via le formulaire de contact
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer à tout moment.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des trajets qu'ils effectuent et de leurs conséquences (retards, empêchements, dommages, accidents…), y compris en cas de défaut d'assurance d'un conducteur.
L'Administrateur, ses partenaires et les organisateurs d'événements utilisant l'application à des fins de covoiturage ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur ces points.
L'Administrateur ne pourra être tenu responsable de toute erreur résultant de l'utilisation de l'application, ni des conséquences d'un piratage ou d'une malveillance dirigée contre lui.
Article 3. Accès à l'application
L'accès à l'application nécessite un navigateur internet récent et une connexion au réseau Internet.
L'application est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'interventions de maintenance, qui pourront être effectuées sans préavis.
L'Administrateur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à l'application pour quelque raison que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4. Conditions financières
L'application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d'accès à Internet facturés par l'opérateur de l'Utilisateur.
Article 5. Application des CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l'Application. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Article 6. Propriété intellectuelle
L'intégralité de l'Application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés.
L'ensemble des éléments composant l'Application (textes, graphismes, logos, images…) ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction, exploitation ou extraction sans l'autorisation expresse et préalable de l'Administrateur, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7. Licence d'utilisation
L'Administrateur concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit, limité à ses besoins propres.
Il est strictement interdit d'accéder aux codes source de l'Application. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou son contenu.
Article 8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- utiliser l'Application exclusivement à des fins personnelles et non marchandes ;
- ne pas reproduire ni tenter de copier le Contenu sans autorisation préalable écrite ;
- ne pas procéder à la décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de l'Application ;
- ne pas utiliser de logiciels susceptibles de perturber le fonctionnement de l'Application ;
- ne pas extraire ni réutiliser les données des bases de l'Application sans autorisation ;
- informer l'Administrateur de tout acte de piratage dont il aurait connaissance ;
- ne pas vendre, louer ou distribuer l'Application à des tiers.
Article 9. Traitement des données personnelles
L'utilisation de l'application nécessite la création d'un compte. La fourniture des informations demandées est obligatoire pour le bon fonctionnement du service.
La base légale du traitement est l'article 6.1.a du RGPD (consentement). Les données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins de tracking, de profilage publicitaire ou de revente.
Les données collectées et leurs finalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 10. Destinataires et durée de conservation
Le responsable du traitement est l'Administrateur du site.
Les données sont hébergées sur les serveurs de « Je vous dépose » et peuvent être consultées par les équipes techniques à des fins de support, ainsi que par toute autorité légalement habilitée.
Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service et supprimées lors de la désinscription de l'Utilisateur.
Article 11. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès — consulter les données vous concernant
- Droit de rectification — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement
- Droit à la limitation — restreindre temporairement un traitement
Ces droits s'exercent via le formulaire « Nous contacter » de l'application. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Le refus de fournir certaines données est susceptible de vous priver de l'accès à tout ou partie des Services.
Article 12. Limites de garantie
L'Application est fournie « telle quelle » et « comme disponible », sans garantie d'aucune sorte. L'Administrateur ne peut être tenu responsable :
- des interruptions de service, pannes ou erreurs de transmission ;
- de l'incompatibilité de l'Application avec certains équipements ;
- des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application ;
- du contenu de sites tiers accessibles via des liens présents dans l'Application.
Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements contre toute forme de contamination ou d'intrusion.
Article 13. Évolution des CGU
L'Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications sont réputées acceptées par tout Utilisateur accédant à l'Application après leur mise en ligne.
Article 14. Résiliation
L'Administrateur peut mettre fin à l'accès à l'Application à tout moment. Les droits et licences accordés à l'Utilisateur seront alors résiliés.
Article 15. Contact
Toute question relative à l'Application peut être adressée via le formulaire « Nous contacter » accessible depuis le menu de l'application.
Article 16. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Nantes.
